R\u00c8GLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE X WAKE SHOP<\/p>\n\n\n\n
sp\u00e9cifiant, entre autres, les r\u00e8gles de conclusion des contrats de vente via le magasin, contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, le magasin et les droits du Consommateur.<\/p>\n\n\n\n
TABLE DES MATI\u00c8RES<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 1 D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 2 Contact avec le vendeur<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 3 Exigences techniques<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 4 Achats en magasin<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 5 Paiements<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 6 Ex\u00e9cution de la commande<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 7 Le droit de r\u00e9tractation du contrat<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 8 Exceptions au droit de r\u00e9tractation du contrat<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 9 Plaintes<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 10 Donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 11 R\u00e9serves<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 12 Dispositions concernant les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs<\/p>\n\n\n\n
Annexe n\u00b0 1 : Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
\u00a7 1 D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n
Jours ouvrables \u2013 jours du lundi au dimanche, hors jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Compte \u2013 une fonction de magasin gratuite r\u00e9glement\u00e9e par un r\u00e8glement s\u00e9par\u00e9 (service fourni par voie \u00e9lectronique), gr\u00e2ce \u00e0 laquelle l'Acheteur peut cr\u00e9er son Compte individuel dans le Magasin.<\/p>\n\n\n\n
Consommateur \u2013 un consommateur au sens du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Acheteurs \u2013 toute entit\u00e9 achetant dans le magasin.<\/p>\n\n\n\n
Point de collecte \u2013 le point situ\u00e9 au 43-100 TYCHY, UL. FABRYCZNA 5<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glement \u2013 le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
Boutique \u2013 Boutique en ligne g\u00e9r\u00e9e par le vendeur \u00e0 http:\/\/www.x-wake.com\/shop-all<\/a><\/p>\n\n\n\n Vendeur \u2013 LOXEE COMPANY WITH LIMITED RESPONSABILITY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 43-100 TYCHY, UL.FABRYCZNA 5, inscrite au Registre national des tribunaux \u2013 KRS : 0000453751 d\u00e9livr\u00e9 par le tribunal de district de Gliwice, 10e d\u00e9partement commercial, num\u00e9ro NIP : 631 264 85 24, num\u00e9ro REGON : 243203551<\/p>\n\n\n\n \u00a7 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR<\/p>\n\n\n\n Adresse postale : 43-100 TYCHY, UL. FABRYCZNA 5<\/p>\n\n\n\n Adresse email: info@x-wake.com<\/a><\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone : +48 506 261 690<\/p>\n\n\n\n Adresse de retour (en cas de r\u00e9tractation du contrat) : 43-100 TYCHY, UL. FABRYCZNA 5<\/p>\n\n\n\n Adresse pour envoyer le produit annonc\u00e9 : 43-100 TYCHY, UL. FABRYCZNA 5<\/p>\n\n\n\n \u00a7 3 EXIGENCES TECHNIQUES<\/p>\n\n\n\n Pour le bon fonctionnement du Store vous avez besoin de :<\/p>\n\n\n\n appareil avec acc\u00e8s Internet<\/p>\n\n\n\n navigateur Web prenant en charge JavaScript et les cookies.<\/p>\n\n\n\n Pour passer une commande dans le magasin, en plus des exigences \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 4 ACHATS EN MAGASIN<\/p>\n\n\n\n Les prix des marchandises visibles dans la Boutique sont les prix totaux des marchandises, TVA comprise.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur pr\u00e9cise que le prix total de la commande est compos\u00e9 du prix indiqu\u00e9 dans la Boutique : le prix des marchandises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n Le produit s\u00e9lectionn\u00e9 pour l'achat doit \u00eatre ajout\u00e9 au panier dans la Boutique.<\/p>\n\n\n\n Ensuite, l'Acheteur s\u00e9lectionne parmi les options disponibles dans la Boutique : le mode de livraison des marchandises et le mode de paiement de la commande, et fournit \u00e9galement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de la commande.<\/p>\n\n\n\n La commande est pass\u00e9e lorsque le contenu est confirm\u00e9 et que l'Acheteur accepte le R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n Passer une commande \u00e9quivaut \u00e0 conclure un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur doit fournir au Consommateur la confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard au moment de la livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-\u00e0-dire cr\u00e9er un Compte dans celle-ci ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses donn\u00e9es \u00e0 chaque commande possible.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 5 PAIEMENTS<\/p>\n\n\n\n Pour la commande pass\u00e9e vous pouvez payer, selon le choix de l'acheteur :<\/p>\n\n\n\n Par virement ordinaire sur le compte bancaire du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Paiement \u00e0 la livraison, c'est-\u00e0-dire en esp\u00e8ces au moment de la livraison \u00e0 l'Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Par carte ou en esp\u00e8ces au moment du retrait de votre objet personnel.<\/p>\n\n\n\n Si l'Acheteur choisit le paiement \u00e0 l'avance, la commande doit \u00eatre pay\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un jour ouvrable apr\u00e8s la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur informe que dans le cas de certains modes de paiement, en raison de leur sp\u00e9cificit\u00e9, le paiement de la commande par ce mode n'est possible que directement apr\u00e8s la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n En effectuant des achats sur la Boutique, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures \u00e9lectroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de r\u00e9silier son acceptation.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 6 EX\u00c9CUTION DE LA COMMANDE<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de traitement de la commande est de 7 jours maximum \u00e0 compter de la date de paiement de la commande et d'enregistrement du paiement c\u00f4t\u00e9 vendeur.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de livrer des marchandises sans d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e du contrat est indiqu\u00e9e en magasin.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 l'Acheteur a choisi le paiement anticip\u00e9 de la commande, le Vendeur proc\u00e9dera \u00e0 la commande apr\u00e8s avoir pay\u00e9 celle-ci.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9, dans le cadre d'une m\u00eame commande, l'Acheteur a achet\u00e9 des marchandises avec des dates de livraison diff\u00e9rentes, la commande sera trait\u00e9e dans le d\u00e9lai pour les marchandises ayant le d\u00e9lai le plus long.<\/p>\n\n\n\n Les marchandises sont livr\u00e9es exclusivement sur le territoire de la R\u00e9publique de Pologne.<\/p>\n\n\n\n Les marchandises achet\u00e9es dans le Magasin sont livr\u00e9es en fonction du mode de livraison choisi par l'Acheteur :<\/p>\n\n\n\n Par l'interm\u00e9diaire d'une entreprise de messagerie<\/p>\n\n\n\n Via Poczta Polska<\/p>\n\n\n\n Pour les machines \u00e0 colis InPost<\/p>\n\n\n\n L'acheteur peut retirer les marchandises en personne au Point de R\u00e9ception pendant les heures d'ouverture.<\/p>\n\n\n\n En cas de retrait personnel par l'Acheteur, les marchandises seront pr\u00eates \u00e0 \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 la date indiqu\u00e9e d'ex\u00e9cution de la commande, et si le Vendeur a indiqu\u00e9 la date d'exp\u00e9dition des marchandises - dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 7 DROIT DE R\u00c9TRACTATION DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n Le consommateur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat conclu avec le Vendeur via la Boutique, sous r\u00e9serve du \u00a7 8 du R\u00e8glement, dans un d\u00e9lai de 14 jours sans donner de motif.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation du contrat expire apr\u00e8s 14 jours \u00e0 compter de :<\/p>\n\n\n\n dans lequel le Consommateur est entr\u00e9 en possession du bien ou dans lequel un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur est devenu propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n\n\n\n dans lequel le consommateur a acquis le dernier bien ou dans lequel un tiers, autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur, est entr\u00e9 en possession du dernier des biens dans le cas d'un contrat obligeant \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n conclusion d\u2019un contrat \u2013 dans le cas d\u2019un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Pour que le Consommateur puisse exercer son droit de r\u00e9tractation du contrat, il doit informer le Vendeur, en utilisant les donn\u00e9es pr\u00e9vues au \u00a7 2 du R\u00e8glement, de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat au moyen d'une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par courrier ou des informations envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 la fin du R\u00e8glement, mais ce n'est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation du contrat soit respect\u00e9, il suffit que le consommateur transmette les informations relatives \u00e0 l'exercice de son droit de r\u00e9tractation du contrat avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation du contrat.<\/p>\n\n\n\n EFFETS DE LA R\u00c9TRACTATION DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation du contrat, le Vendeur restituera au Consommateur tous les paiements re\u00e7us de sa part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l'exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du mode choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison le moins cher propos\u00e9 par le Vendeur), imm\u00e9diatement, et en tout \u00e9tat de cause au plus tard 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Consommateur d'exercer son droit de r\u00e9tractation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Le remboursement sera effectu\u00e9 par le Vendeur en utilisant les m\u00eames moyens de paiement que ceux utilis\u00e9s par le Consommateur lors de la transaction initiale, \u00e0 moins que le Consommateur n'accepte une solution diff\u00e9rente, dans chaque cas le Consommateur n'encourra aucun frais en rapport avec ce remboursement.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu'\u00e0 r\u00e9ception du bien ou jusqu'\u00e0 ce qu'une preuve de son retour lui soit fournie, la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s \u00e9tant retenue.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur vous demande de retourner les marchandises \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: 43-100 TYCHY, UL.FABRYCZNA 5, imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14\u00a0jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Consommateur l'a inform\u00e9 de sa r\u00e9tractation du contrat de vente. Ce d\u00e9lai est respect\u00e9 si le consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du d\u00e9lai de 14\u00a0jours.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du bien r\u00e9sultant d'une utilisation diff\u00e9rente de celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du bien.<\/p>\n\n\n\n Si, en raison de leur nature, les marchandises ne peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es par la poste, le consommateur devra \u00e9galement prendre en charge les frais directs de retour. Le montant estim\u00e9 de ces frais sera indiqu\u00e9 par le Vendeur dans la description des marchandises en magasin ou lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE R\u00c9TRACTATION DU CONTRAT<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation d'un contrat \u00e0 distance n'est pas accord\u00e9 au consommateur en ce qui concerne le contrat :<\/p>\n\n\n\n dans lequel l'objet du service est un article non pr\u00e9fabriqu\u00e9, fabriqu\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du Consommateur ou servant \u00e0 satisfaire ses besoins individuels.<\/p>\n\n\n\n dans lequel l\u2019objet du service est quelque chose qui se d\u00e9t\u00e9riore rapidement ou qui a une courte dur\u00e9e de vie.<\/p>\n\n\n\n dans lequel l'objet de la prestation est un article livr\u00e9 dans un emballage scell\u00e9, qui apr\u00e8s ouverture de l'emballage ne peut \u00eatre retourn\u00e9 pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou pour des raisons d'hygi\u00e8ne, si l'emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n dans lequel l'objet du service sont des choses qui, apr\u00e8s la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement li\u00e9es \u00e0 d'autres choses.<\/p>\n\n\n\n dans lequel l'objet de la prestation est constitu\u00e9 d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques livr\u00e9s dans un emballage scell\u00e9, si l'emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n pour la livraison de quotidiens, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l'exception d'un contrat d'abonnement.<\/p>\n\n\n\n dans lequel le prix ou la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contr\u00f4le et qui peuvent survenir avant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation du contrat.<\/p>\n\n\n\n pour la livraison de contenu num\u00e9rique qui n'est pas stock\u00e9 sur un support mat\u00e9riel, si l'ex\u00e9cution du service a commenc\u00e9 avec le consentement explicite du Consommateur avant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 l'entrepreneur de la perte du droit de r\u00e9tractation du contrat.<\/p>\n\n\n\n \u00a7 9 R\u00c9CLAMATIONS<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9faut de la marchandise, l'Acheteur a la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre la marchandise d\u00e9fectueuse sur la base de la garantie ou de la garantie pr\u00e9vue par le Code civil, si la garantie a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le Code civil :<\/p>\n\n\n\n soumettre une d\u00e9claration de r\u00e9duction de prix<\/p>\n\n\n\n pr\u00e9sentant un d\u00e9faut important \u2013 soumettre une d\u00e9claration de r\u00e9tractation du contrat<\/p>\n\n\n\n exiger le remplacement des choses exemptes de d\u00e9fauts<\/p>\n\n\n\n demander la suppression du d\u00e9faut<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur vous demande de d\u00e9poser une r\u00e9clamation fond\u00e9e sur la garantie \u00e0 l'adresse postale ou \u00e9lectronique indiqu\u00e9e au \u00a7 2 du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n S'il s'av\u00e8re que pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation, il est n\u00e9cessaire de livrer les marchandises annonc\u00e9es au Vendeur, l'Acheteur est tenu de livrer ces marchandises, dans le cas du Consommateur aux frais du Vendeur, \u00e0 l'adresse 43-100 TYCHY, UL. FABRYCZNA 5<\/p>\n\n\n\n Si le produit b\u00e9n\u00e9ficie d'une garantie suppl\u00e9mentaire, les informations la concernant, ainsi que ses modalit\u00e9s, sont disponibles dans la description du produit en magasin.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9clamations concernant le fonctionnement du Magasin doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'adresse e-mail indiqu\u00e9e au \u00a7 2 du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n L'examen de la r\u00e9clamation par le Vendeur aura lieu dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n\n\n\n M\u00c9THODES EXTRAORDINAIRES D'EXAMEN DES PLAINTES ET D'ENQU\u00caTE SUR LES R\u00c9CLAMATIONS<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation n'apporte pas le r\u00e9sultat attendu par le Consommateur, celui-ci peut recourir, entre autres :<\/p>\n\n\n\n M\u00e9diation men\u00e9e par l'inspection r\u00e9gionale comp\u00e9tente de l'Inspection du commerce, \u00e0 laquelle vous devez vous adresser. La proc\u00e9dure est g\u00e9n\u00e9ralement gratuite. La liste des inspections est disponible ici\u00a0: https:\/\/www.uokik.gov.pl\/wazne_adresy.php#faq595.<\/a><\/p>\n\n\n\n Assistance aupr\u00e8s du tribunal de la consommation comp\u00e9tent et permanent de l'Inspection provinciale du commerce, aupr\u00e8s duquel il convient de d\u00e9poser une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral. La proc\u00e9dure est g\u00e9n\u00e9ralement gratuite. La liste des tribunaux est disponible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.uokik.gov.pl\/wazne_adresy.php#faq596.<\/a><\/p>\n\n\n\n aide gratuite du m\u00e9diateur des consommateurs municipal ou du poviat.<\/p>\n\n\n\n